Article 1
L'article 14 du décret du 26 décembre 2003 susvisé est complété par un second alinéa ainsi rédigé :
« La limite d'âge qui lui est applicable est fixée à soixante-huit ans. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MCCB0500534D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/7/29/MCCB0500534D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/7/29/2005-876/jo/article_1
Texte n°52
L'article 14 du décret du 26 décembre 2003 susvisé est complété par un second alinéa ainsi rédigé :
« La limite d'âge qui lui est applicable est fixée à soixante-huit ans. »
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