Arrêté du 21 juillet 2005 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : DEFD0501015A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/7/21/DEFD0501015A/jo/article_3

Texte n°11

Article 3


Au titre V (Direction générale de la gendarmerie nationale) de l'arrêté du 16 mai 2002 susvisé, le tableau du II de l'article 13 est remplacé par le tableau suivant :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 176 du 30/07/2005 texte numéro 11