Arrêté du 21 avril 2005 portant création d'un traitement automatisé des conventions des contrats initiative emploi transmises par le Centre national d'aménagement des structures agricoles de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale

Version INITIALE

NOR : SOCW0510766A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/4/21/SOCW0510766A/jo/article_4

Texte n°35

Article 4


Le fichier historique est géré par le bureau de l'informatique statistique de la DARES. Celui-ci constitue une base de données historique non nominative accessible aux chargés d'études statistiques de la DARES et transmise aux services d'études des directions régionales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle via le serveur d'exploitation du ministère (CESIAN).