Arrêté du 25 avril 2005 portant délégation de signature pour la direction des fonds d'épargne

Version INITIALE

NOR : ECOK0500027A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/4/25/ECOK0500027A/jo/article_10

Texte n°28

Article 10


Délégation de signature est donnée à Mme Anne Guillaumat-Tailliet, directrice d'études, responsable du département des ressources humaines et du pilotage de la direction des fonds d'épargne, à l'effet de signer les actes administratifs, les conventions, les contrats, les avenants, ainsi que les certifications conformes à l'original, les marchés, les mandats de recettes ou de dépenses, les correspondances et autres pièces relevant des attributions du département.