Arrêté du 25 avril 2005 portant délégation de signature pour la direction des fonds d'épargne

Version INITIALE

NOR : ECOK0500027A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/4/25/ECOK0500027A/jo/article_9

Texte n°28

Article 9


Délégation est donnée à Mme Catherine Chemille, contractuelle de droit public, à l'effet de signer les documents et pièces énumérés à l'article 7 du présent arrêté, dans la limite des attributions du service des transferts et des hypothèques.