Article 10
Aux articles 36, 42 et 44, après les mots : « au registre public », sont ajoutés les mots : « ou au registre des options ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MCCX0500082R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2005/6/6/MCCX0500082R/jo/article_10
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2005/6/6/2005-652/jo/article_10
Texte n°19
Aux articles 36, 42 et 44, après les mots : « au registre public », sont ajoutés les mots : « ou au registre des options ».
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.