Article 9
A l'article 35, les mots : « à l'article 33 » sont remplacés par les mots : « aux articles 33 et 33-2 ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : MCCX0500082R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2005/6/6/MCCX0500082R/jo/article_9
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2005/6/6/2005-652/jo/article_9
Texte n°19
A l'article 35, les mots : « à l'article 33 » sont remplacés par les mots : « aux articles 33 et 33-2 ».
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