Décret du 3 janvier 2005 chargeant un député d'une mission temporaire

Version INITIALE

NOR : PRMX0508001D

Texte n°37

Article 1


M. Georges Fenech, député du Rhône, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du garde des sceaux, ministre de la justice.