Article 4
Le directeur général de l'administration du ministère des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 décembre 2004 portant application de l'arrêté du 24 décembre 2004 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au premier comité technique paritaire ministériel du ministère des affaires étrangères
NOR : MAEA0420585A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/27/MAEA0420585A/jo/article_4
Texte n°16