Article 1
Le présent arrêté fixe les modalités d'application, à compter de l'année 2004, des articles R. 171-4 et R. 171-5 du code de la sécurité sociale, aux personnes visées au premier alinéa de l'article L. 171-3 du code de la sécurité sociale.
Arrêté du 28 décembre 2004 pris pour l'application à compter de l'année 2004 des articles R. 171-4 et R. 171-5 du code de la sécurité sociale
NOR : SANS0424432A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/28/SANS0424432A/jo/article_1
Texte n°11