Est approuvée, à effet du 1er janvier 2004, la fusion comportant le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec leurs droits et obligations, de leurs portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la mutuelle Mutualia Mayenne et de la mutuelle Mutualia Orne-Sarthe au profit de la mutuelle Mutualia Vendée.