Article 26
Le directeur des affaires maritimes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 septembre 2007 relatif au permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur, à l'agrément des établissements de formation et à la délivrance des autorisations d'enseigner
NOR : DEVT0766208A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/9/28/DEVT0766208A/jo/article_26
Texte n°6