Décret du 4 janvier 2005 portant dissolution du conseil municipal de Labastide-Clermont (Haute-Garonne)

Version INITIALE

NOR : INTA0410154D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/1/4/INTA0410154D/jo/article_2

Texte n°3

Article 2


Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.