Article 2
Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 avril 2005 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif au service pénitentiaire d'insertion et de probation de Polynésie française
NOR : JUSK0540054A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/4/27/JUSK0540054A/jo/article_2
Texte n°21