Arrêté du 27 avril 2005 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif au service pénitentiaire d'insertion et de probation de Polynésie française

Version INITIALE

NOR : JUSK0540054A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/4/27/JUSK0540054A/jo/texte

Texte n°21

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Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment son article D.P. 572,
Arrête :

Article 1

Dans le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés), il est créé un livre VIII ainsi rédigé :

« LIVRE VIII

« DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE

« Art. A. 59. - Le siège du service pénitentiaire d'insertion et de probation et la liste des antennes locales d'insertion et de probation de la Polynésie française prévus par l'article D.P. 572 sont fixés conformément au tableau ci-dessous :

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 109 du 12/05/2005 texte numéro 21
Article 2

Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 avril 2005.

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration pénitentiaire,
P. Molle

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Droit national