Décision du 20 septembre 2007 portant délégation de signature (service de l'accès au droit et à la justice et de la politique de la ville)

Version INITIALE

NOR : JUSJ0766976S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/9/20/JUSJ0766976S/jo/article_5

Texte n°16

Article 5


Délégation est donnée à Mme Brigitte Camau, attachée d'administration, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commande, ainsi que les ordres de mission et états de frais établis à l'occasion des déplacements effectués par des agents du service de l'accès au droit et à la justice et de la politique de la ville ou par des intervenants extérieurs lors de réunions auxquelles ils sont conviés au titre des attributions du service.