Article 6
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 20 septembre 2007 portant délégation de signature (service de l'accès au droit et à la justice et de la politique de la ville)
NOR : JUSJ0766976S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/9/20/JUSJ0766976S/jo/article_6
Texte n°16