Décret n° 2005-25 du 14 janvier 2005 modifiant le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française

Version INITIALE

NOR : JUSC0420896D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/1/14/JUSC0420896D/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/1/14/2005-25/jo/article_10

Texte n°13

Article 10


L'article 37 est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Il est ajouté, après le huitième alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
« Tous les documents rédigés en langue étrangère doivent être accompagnés de leur traduction par un traducteur agréé, produite en original. »
II. - Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le demandeur doit signaler à l'autorité qui a reçu sa demande tout changement de résidence et toute modification intervenue dans sa situation familiale. »