Article 2
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2007.
Arrêté du 26 juillet 2007 modifiant l'arrêté du 14 octobre 1991 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Premier ministre (services généraux)
NOR : PRMG0756420A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/26/PRMG0756420A/jo/article_2
Texte n°3