En cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur des professions judiciaires et juridiques, délégation est donnée à Mme Agnès Pic, M. Serge Roques, Mme Anne-Laure Meano, Mme Eva Giudicelli, Mme Agnès Bonnet, magistrats à l'administration centrale du ministère de la justice, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.