Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 janvier 2005 relatif à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
NOR : INTE0400697A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/1/11/INTE0400697A/jo/article_4
Texte n°6