Arrêté du 4 janvier 2005 modifiant l'arrêté du 5 juillet 1990 fixant les consignes de délestages sur les réseaux électriques

Version INITIALE

NOR : INDI0404389A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/1/4/INDI0404389A/jo/article_2

Texte n°37

Article 2


La directrice de la demande et des marchés énergétiques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.