Article 11
Le directeur général de la forêt et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 juillet 2007 relatif à l'homologation nationale par type des tracteurs agricoles ou forestiers appartenant à une des catégories mentionnées à l'article 8 du décret n° 2005-1236 du 30 septembre 2005
NOR : AGRF0763074A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/31/AGRF0763074A/jo/article_11
Texte n°16