Article 3
Le présent arrêté n'est pas applicable aux départements d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVA0755984A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/8/17/DEVA0755984A/jo/article_3
Texte n°7
Le présent arrêté n'est pas applicable aux départements d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
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