Lors de la signature de l'acte de réservation ou de l'acte de vente, l'avis d'imposition sur le revenu de chaque personne constituant le ménage acquéreur, précisant sa situation au regard de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année visée à l'article 2, doit être produit. Toutefois, lorsque l'avis d'imposition au titre de l'avant-dernière année précédant celle de l'acquisition n'est pas disponible, l'avis d'imposition sur le revenu délivré au titre de la dernière année précédant celle de l'acte de réservation ou de l'acte de vente peut être pris en compte.