Arrêté du 26 juillet 2007 relatif aux plafonds de ressources applicables aux ascendants ou descendants de ménages locataires qui acquièrent un logement locatif auprès d'un organisme d'habitation à loyer modéré ou d'une société d'économie mixte ayant pour objet statutaire la réalisation de logements

Version INITIALE

NOR : MLVU0758305A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/26/MLVU0758305A/jo/article_4

Texte n°34

Article 4


Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, le directeur général du Trésor et de la politique économique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.