Article 2
Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 décembre 2004 relatif à l'agrément d'un modèle de housse d'ensevelissement
NOR : SANP0424834A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/20/SANP0424834A/jo/article_2
Texte n°7