Article 1
L'examen professionnel prévu à l'article 14 du décret susvisé comporte une épreuve écrite unique d'admission. La liste des candidats autorisés à concourir est arrêtée par l'autorité responsable de l'organisation de l'examen.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MTSO0760392A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/10/8/MTSO0760392A/jo/article_1
Texte n°22
L'examen professionnel prévu à l'article 14 du décret susvisé comporte une épreuve écrite unique d'admission. La liste des candidats autorisés à concourir est arrêtée par l'autorité responsable de l'organisation de l'examen.
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