Article 1
Le montant minimum, mentionné à l'article L. 124-8-2 du code du travail, de la garantie financière prévue à l'article L. 124-8 du même code est fixé pour l'année 2005 à 96 243 euros.
Décret n° 2004-1535 du 30 décembre 2004 pris en application de l'article L. 124-8-2 du code du travail et relatif au montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire
NOR : SOCT0411957D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/30/SOCT0411957D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/30/2004-1535/jo/article_1
Texte n°20