Décret n° 2004-1535 du 30 décembre 2004 pris en application de l'article L. 124-8-2 du code du travail et relatif au montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire

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NOR : SOCT0411957D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/30/SOCT0411957D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/30/2004-1535/jo/texte

Texte n°20

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 124-8, L. 124-8-2 et R. 124-9,
Décrète :


  • Le montant minimum, mentionné à l'article L. 124-8-2 du code du travail, de la garantie financière prévue à l'article L. 124-8 du même code est fixé pour l'année 2005 à 96 243 euros.


  • Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité et le ministre délégué aux relations du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 décembre 2004.


Jean-Pierre Raffarin


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'emploi, du travail
et de la cohésion sociale,
Jean-Louis Borloo
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et de la ruralité,
Dominique Bussereau
Le ministre délégué aux relations du travail,
Gérard Larcher

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