Décret n° 2004-1534 du 30 décembre 2004 portant application de l'alinéa 7 de l'article 42-11 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives

Version INITIALE

NOR : INTD0400367D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/30/INTD0400367D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/30/2004-1534/jo/article_2

Texte n°12

Article 2


Le préfet auquel les informations ont été transmises peut les communiquer aux fédérations sportives agréées et aux associations de supporters agréées. Les fédérations les transmettent sans délai aux groupements sportifs affiliés et aux ligues professionnelles intéressés.