Arrêté du 18 février 2005 relatif au traitement informatique « PRECAR IT » pour l'utilisation, par les agents de l'inspection du travail et des services de contrôle de la recherche d'emploi du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, des relevés mensuels de contrats de travail temporaire

Version INITIALE

NOR : SOCT0510286A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/2/18/SOCT0510286A/jo/article_1

Texte n°3

Article 1


Il est créé au sein de la direction des relations du travail du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, pour les services de l'inspection du travail, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « PRECAR IT » et dont l'objet est de faciliter les contrôles de légalité par l'inspection du travail en matière de travail précaire, signaler les infractions à la législation, identifier les situations de recours abusif au travail précaire et établir un diagnostic opposable à l'employeur.
Dans le cadre de ses missions légales, le service de contrôle de la recherche d'emploi des DDTEFP (direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle) accède à « PRECAR IT » pour contrôler la situation des demandeurs d'emploi.