Arrêté du 20 avril 2007 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante

Version INITIALE

NOR : BUDB0630216A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/4/20/BUDB0630216A/jo/article_6

Texte n°42

Article 6


Le contrôleur peut mettre en place et communiquer à l'établissement un programme annuel de vérification a posteriori de la gestion administrative et budgétaire de l'établissement. Indépendamment de ce programme, il peut à tout moment procéder à la vérification a posteriori d'un acte particulier.
L'établissement est tenu de communiquer, à la demande du contrôleur, tous les documents nécessaires au bon accomplissement d'une vérification a posteriori.
Le contrôle s'assure, en particulier en matière d'indemnisation, de l'existence d'un contrôle interne et de procédures écrites actualisées. Sur la base des informations issues du contrôle interne, le contrôleur peut demander à l'établissement de procéder à une vérification a posteriori d'actes individuels d'indemnisation. Le contrôleur contribue, par ses analyses, à l'évaluation de la politique d'indemnisation.