Décision n° 2007-529 du 24 juillet 2007 modifiant la décision n° 2003-303 du 10 juin 2003 attribuant à la société de programme La Chaîne Parlementaire-Sénat une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique du service de télévision à caractère national dénommé La Chaîne Parlementaire

Version INITIALE

NOR : CSAX0701529S

Texte n°80

Article 1


L'annexe I à la décision n° 2003-303 du 10 juin 2003 susvisée est modifiée, pour le site de Caen Nord, conformément à l'annexe à la présente décision. Cette modification devra être effectuée avant le 15 septembre 2007.