Décret n° 2007-1258 du 23 août 2007 relatif à l'indemnité différentielle exceptionnelle attribuée à certains agents du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables

Version INITIALE

NOR : DEVL0757146D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/8/23/DEVL0757146D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/8/23/2007-1258/jo/article_4

Texte n°46

Article 4


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.