Arrêté du 26 avril 2007 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat

Version INITIALE

NOR : BUDB0750107A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/4/26/BUDB0750107A/jo/article_1

Texte n°29

Article 1


L'annexe 1, prévue à l'article 1er (c) « Missions à l'étranger » de l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé, est modifiée pour les pays suivants :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 110 du 12/05/2007 texte numéro 29