L'article 2 de l'arrêté du 4 juillet 2001 susvisé est rédigé comme suit :
« Art. 2. - Ce traitement a pour finalité de permettre aux redevables de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées :
« - de transmettre par voie électronique les informations contenues dans les déclarations de ces taxes ainsi que dans leurs annexes, et d'effectuer les paiements correspondants ;
« - de transmettre par voie électronique les demandes de remboursement de crédit de TVA non imputable. »