Arrêté du 4 janvier 2005 modifiant l'arrêté du 1er juillet 1967 modifié relatif à l'indemnisation des administrateurs de la Caisse nationale et des caisses mutuelles régionales d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles

Version INITIALE

NOR : SANS0520023A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/1/4/SANS0520023A/jo/article_1

Texte n°13

Article 1


Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 1er juillet 1967 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Art. 3. - Les administrateurs perçoivent, à titre de frais de séjour, des indemnités égales à celles dont bénéficient les personnels de la Caisse nationale et des caisses mutuelles régionales d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, dans les mêmes conditions que ceux-ci. »