Arrêté du 4 janvier 2005 modifiant l'arrêté du 1er juillet 1967 modifié relatif à l'indemnisation des administrateurs de la Caisse nationale et des caisses mutuelles régionales d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles

Version INITIALE

NOR : SANS0520023A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/1/4/SANS0520023A/jo/texte

Texte n°13

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Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 231-12, L. 623-1 et D. 231-25 ;
Vu l'arrêté du 1er juillet 1967 modifié relatif à l'indemnisation des administrateurs de la Caisse nationale et des caisses mutuelles régionales d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles,
Arrête :


  • Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 1er juillet 1967 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
    « Art. 3. - Les administrateurs perçoivent, à titre de frais de séjour, des indemnités égales à celles dont bénéficient les personnels de la Caisse nationale et des caisses mutuelles régionales d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, dans les mêmes conditions que ceux-ci. »


  • Le directeur de la sécurité sociale au ministère des solidarités, de la santé et de la famille est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 janvier 2005.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
D. Libault

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