Article 2
Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.
Arrêté du 13 juillet 2007 relatif à l'inscription du dispositif de réparation méniscale par voie arthroscopique LACTOSORB de la société BIOMET FRANCE SARL au chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
NOR : SJSS0760401A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/13/SJSS0760401A/jo/article_2
Texte n°32