Arrêté du 27 décembre 2004 relatif au titre professionnel de secrétaire assistant(e) spécialisé(e) immobilier

Version INITIALE

NOR : SOCF0412565A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/27/SOCF0412565A/jo/article_5

Texte n°8

Article 5


La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.