Arrêté du 27 décembre 2004 relatif au titre professionnel de secrétaire assistant(e) spécialisé(e) immobilier

NOR : SOCF0412565A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/27/SOCF0412565A/jo/texte
JORF n°8 du 11 janvier 2005
Texte n° 8

Version initiale


Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
Vu le décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ;
Vu le décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;
Vu le décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2002 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités, compétences du titre professionnel de secrétaire assistant(e) spécialisé(e) immobilier ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de secrétaire assistant(e) spécialisé(e) immobilier ;
Vu l'avis de la commission professionnelle « gestion et traitement de l'information » du 18 novembre 2004,
Arrête :


  • Le titre professionnel de secrétaire assistant(e) spécialisé(e) immobilier est créé.
    Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
    Il est classé au niveau IV de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 324 t (code NSF).
    Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de trois ans.


  • Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de secrétaire assistant(e) spécialisé(e) immobilier sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.


  • Le titre professionnel de secrétaire assistant(e) spécialisé(e) immobilier est composé de trois unités constitutives dont la liste suit :
    1. Organiser son poste bureautique et produire tout document à l'aide de logiciels de bureau ;
    2. Traiter et assurer le suivi d'événements et de dossiers ;
    3. Traiter et suivre administrativement les activités immobilières de transaction, de location et de syndic.
    Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.


  • L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.


  • La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.


  • A N N E X E


    INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES
    Intitulé :
    Titre professionnel : secrétaire assistant(e) spécialisé(e) immobilier.
    Niveau : IV.
    Code NSF : 324 t.


    Résumé du référentiel d'emploi


    Le (la) secrétaire assistant(e) spécialisé(e) immobilier exerce à la fois des activités classiques de secrétariat en utilisant les outils bureautiques et de communication actuels et des activités administratives et techniques relatives à la spécialité de sa structure : agence immobilière privée ou organisme public du secteur logement social. Il (elle) exerce ces activités de façon autonome en appréciant les priorités.
    Il (elle) favorise la coordination et l'organisation au sein de l'agence, se fait le relais de l'information entre les clients (propriétaires/locataires) et les partenaires professionnels (assureurs, organismes sociaux, notaires) de la structure.
    Il (elle) a en charge la gestion administrative des opérations de transactions, de location ou de syndic, ce qui nécessite une bonne connaissance de la réglementation et des procédures en vigueur.
    Il (elle) travaille dans un bureau, dans le cadre d'une organisation définie, en appliquant des consignes et en respectant des délais fixés par le responsable du service ou de l'établissement.


    Capacités attestées et descriptif
    des composantes de la certification
    1. Organiser son poste bureautique et produire
    tout document à l'aide de logiciels de bureau


    Assurer le fonctionnement courant de son poste bureautique.
    Saisir/modifier et présenter tout document à l'aide des applications bureautiques dans le respect de normes graphiques.
    Organiser et assurer un classement bureautique pour le partage et la conservation de l'information.


    2. Traiter et assurer le suivi d'événements et de dossiers


    Rédiger des écrits professionnels simples et à caractère répétitif.
    Recevoir, collecter, traiter l'information pour en assurer la transmission.
    Concevoir des documents types et automatiser des tâches bureautiques pour optimiser le poste de travail.
    Identifier, planifier les opérations et tâches pour la réalisation d'un événement ou la constitution d'un dossier.
    Contribuer à la gestion du temps de son responsable et d'une équipe de travail.
    Gérer son temps et organiser son espace de travail.
    Gérer les ressources matérielles courantes d'un service ou d'une structure.


    3. Traiter et suivre administrativement les activités immobilières
    de transaction, de location et de syndic


    Accueillir, orienter et informer la clientèle et les partenaires, en face à face et au téléphone.
    Préparer la publicité pour la vitrine, les médias, les brochures.
    Traiter administrativement les transactions sur les biens.
    Préparer la visite des biens du parc immobilier.
    Organiser, coordonner et suivre les opérations de gestion locative.
    Organiser, coordonner et suivre les opérations de syndic.
    Régler les dysfonctionnements de premier niveau et suivre administrativement les réclamations techniques et les sinistres.


    Secteurs d'activités ou types d'emploi
    accessibles par le détenteur du titre


    L'immobilier dans son ensemble recouvre des prestations très variées et interdépendantes : l'acquisition, la vente, la location, la construction, l'aménagement, la maîtrise d'ouvrage.
    Le (la) secrétaire assistant(e) spécialisé(e) immobilier peut exercer dans des environnements variés :
    - dans le secteur privé : agences immobilières, administrateurs de biens, syndics de copropriétés, promoteurs/constructeurs ;
    - dans le secteur public : offices ou sociétés coopératives ou anonymes d'HLM, offices publics d'aménagement et de construction (OPAC).
    Code ROME :
    12132 - Secrétaire bureautique spécialisé(e).
    Réglementation de l'activité :
    Néant.
    Autorité responsable de la certification :
    Ministère chargé de l'emploi.
    Bases légales et réglementaires :
    Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ;
    Décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 ;
    Arrêté du 25 novembre 2002.


Fait à Paris, le 27 décembre 2004.


Pour le ministre et par délégation :
La déléguée générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
C. Barbaroux

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 150,9 Ko
Retourner en haut de la page