Arrêté du 9 mars 2005 modifiant l'arrêté du 29 août 2001 fixant les conditions d'adhésion et les droits des bénéficiaires des conventions d'allocations spéciales du Fonds national de l'emploi

Version INITIALE

NOR : SOCF0510006A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/3/9/SOCF0510006A/jo/article_2

Texte n°7

Article 2


La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.