Décret du 14 mars 2005 portant délégation de signature (direction des politiques économique et internationale)

Version INITIALE

NOR : AGRA0500203D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/3/14/AGRA0500203D/jo/article_2

Texte n°18

Article 2


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Hot et de Mme Marie Guittard, M. Christian Ligeard, chef de service, et Mme Edith Vidal, ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.