Arrêté du 26 janvier 2005 pris en application du décret n° 2005-39 du 18 janvier 2005 modifiant le décret n° 96-1097 du 16 décembre 1996 pris pour application du titre Ier du livre III du code de commerce et relatif aux ventes en liquidation

Version INITIALE

NOR : PMEA0420012A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/1/26/PMEA0420012A/jo/article_6

Texte n°39

Article 6


Toute publicité relative à une opération de liquidation mentionne la date du récépissé de déclaration ainsi que la nature des marchandises sur lesquelles porte l'opération si celle-ci ne concerne pas la totalité des produits de l'établissement.