Article 7
Le directeur des entreprises commerciales, de l'artisanat et des services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 janvier 2005 pris en application du décret n° 2005-39 du 18 janvier 2005 modifiant le décret n° 96-1097 du 16 décembre 1996 pris pour application du titre Ier du livre III du code de commerce et relatif aux ventes en liquidation
NOR : PMEA0420012A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/1/26/PMEA0420012A/jo/article_7
Texte n°39