Article 3
L'INSEE et les Archives de France sont seuls destinataires des informations recueillies.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOS0550005A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/1/27/ECOS0550005A/jo/article_3
Texte n°27
L'INSEE et les Archives de France sont seuls destinataires des informations recueillies.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.