Article 2
Le décret du 10 décembre 2004 portant délégation de signature (délégation aux affaires européennes et internationales) est abrogé.
Décret du 23 décembre 2004 portant délégation de signature (délégation aux affaires européennes et internationales)
NOR : SANG0424308D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/23/SANG0424308D/jo/article_2
Texte n°12