Article 3
A l'article 6 ter du décret n° 87-341 du 21 mai 1987 suvisé, la seconde phrase du premier alinéa est supprimée.
République
Française
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NOR : EQUA0400585D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/10/11/EQUA0400585D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/10/11/2004-1079/jo/article_3
Texte n°53
A l'article 6 ter du décret n° 87-341 du 21 mai 1987 suvisé, la seconde phrase du premier alinéa est supprimée.
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