Article 1
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, les militaires de la gendarmerie nationale peuvent bénéficier d'une prime de résultats exceptionnels.
Décret n° 2004-1073 du 11 octobre 2004 portant création d'une prime de résultats exceptionnels dans la gendarmerie nationale
NOR : DEFP0401039D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/10/11/DEFP0401039D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/10/11/2004-1073/jo/article_1
Texte n°32